Selon deux décrets du ministère de la justice parus ce vendredi 22 août au Journal officiel, les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie pourront désormais être inscrits sur les registres de l’état civil, ce qui permettra donc aux familles d’organiser d'éventuelles obsèques.

Le premier de ces décrets permet notamment la délivrance d'un livret de famille (pour celles qui en qui en sont dépourvus). Ce dernier leur sera remis sur demande par l'officier d'Etat Civil qui aura préalablement établi l’« acte d’enfant sans vie »,. Ce dernier devra comporter un extrait d’acte de naissance du ou des parents, la date et le lieu de l’accouchement, et « l’indication d’enfant sans vie ».

Le deuxième de ces décrets prévoit qu’un « acte d’enfant sans vie » soit dressé par l’officier de l’état civil. Pour se faire, il nécessaire de fournir un certificat médical (dans les conditions définies par un arrêté du ministre de la santé) précisant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.